En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent. 13.

suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, - Le directeur général des finances publiques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

[C] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 16 mars 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parckservices, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Toulouse (2e

Ettoré D..., demeurant à Rome, via Vesella 7 (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Evelyne, Marie Z

Y... ne fournissait aucun élément sur sa situation et notamment sur les indemnités susceptibles d'être perçues par lui, aurait dû ordonner une mesure d'instruction aux fins de connaître l'importance des

Daniel X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 5 décembre 2011, qui, dans l'information suivie contre M.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 12.

d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 5 septembre 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre lui, des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'Economat des armées Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR

Examen des moyens Sur le second moyen et le premier moyen, pris en sa seconde branche 4.

Dès lors, la chambre de l'instruction n'était pas tenue de donner communication aux avocats du tiers appelant des pièces mentionnées au moyen. 17.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

Dès lors, la chambre de l'instruction n'était pas tenue de donner communication aux avocats du tiers appelant des pièces mentionnées au moyen. 17.

IV, 31000 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de M.

[S] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 12 octobre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de

[V] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 12 octobre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de

[L] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 12 octobre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de

E d'Orves, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société à responsabilité limitée Moria, dont le siège est à Paris (2e