au débiteur, par le directeur de l'organisme compétent, d'une notification de payer le montant réclamé ; qu'à l'expiration du délai de forclusion prévu par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale

/ la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, dont le siège est [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° V

maladie, les juges du fond ont violé par fausse application l'article L. 432-1 [lire l'article L. 431-2] du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. »

Selon l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie d'un acte réalisé par un professionnel

a violé cet article, ensemble les articles L. 114-17-1 et R. 147-3 du code de la sécurité sociale. 2° - ALORS QUE le prononcé d'une pénalité par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie

l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Auvergne, dont

L. 351-2, L. 351-3, R. 351-12 et R. 351-29 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les périodes de versement de l'allocation de congé-solidarité sont seulement assimilées à des périodes d'assurance

), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

7 du code de la sécurité sociale et 5 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité

la qualification des faits par la CPAM d'accident du travail au sens des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la caisse les sommes indûment perçues, alors, selon le moyen : 1

société Generali IARD (la société Generali), un tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de la société Manathan et mis à la charge de la société Adecco le coût de l'accident

vieillesse, a violé l'article L. 351-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 applicable au litige, et l'article R. 351-11 du code

sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité

Il résulte de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par

la sécurité sociale ; 2.

maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du régime social des indépendants et de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, défendeurs

et déclaré opposable à la société ISS Propreté la décision de prise en charge de cet accident du travail ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré

Le chirurgien-dentiste fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon l'article L. 131-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause,