de l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. 4.

de l'article L. 114-2 alinéa 1er du code de la sécurité intérieure.

, 2°/ au Fonds commun de titrisation Castanea, dont le siège est [Adresse 1], ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par la société MCS & Associés, venant aux droits de

évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise (L. n°2016-1088 du 8 août 2016, art. 18), part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration» ; 2°

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. 4.

L'AAMOI fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir en appel sur le fondement du droit commun, les prétentions formulées sur ce fondement étant nouvelles, alors « que pour justifier en appel

, 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Faits et procédure 2.

Le 28 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence les a assignés en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l'article 19-2

N... dans la mesure où le jugement du 2 octobre 2014, qui sert de fondement à la saisie-attribution du 20 juin 2017, ne prononce aucune condamnation à l'encontre de M.

d'une hospitalisation complète, mesure qu'il a maintenue le 2 juin avant d'y mettre fin le 20 juin. 2.

[G] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M.

charge ne lui incombait pas, en raison de l'absence de règlement des frais intervenu au jour où il statuait, le tribunal a violé l'article 1346 du code civil par fausse application et 806 du code civil ; 2°

A ce lot sont attachés 20/10 000e des parties communes générales et 285/10 000e des parties communes spéciales du sous-sol du bâtiment D. 2. M.

, 2°/ la société Ph.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires) a assigné M. et Mme [T] en paiement de charges, sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet M.

3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.