à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 227-29 du code

Y..., relevée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que M.

n'a déclaré aucun revenu imposable au titre des années 2006 et 2007 ; qu'il a été informé les 20 décembre 2007 et 22 décembre 2008 de la mise en oeuvre d'une procédure de vérification de sa situation personnelle

Le ministère public l'a assigné en nullité de cet enregistrement sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur

l'article 4 de la directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 et par refus d'application l'article 21 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, et l'article L. 310-2-2 du code des assurances ; 2°/

monsieur [G] la somme de 300 ¿ en application de l¿article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE depuis la loi du 17 juin 2008, l'article 2224 du code civil dispose que les actions civiles

pas les raisons de cette situation », la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'employeur et violé ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant comme ci-dessus, après

Thermalia du 9 janvier 2004" et "la facture de l'hôtel Thermalia du 31 décembre 2003" ; qu'il n'existe de faux ou d'usage de faux punissable qu'autant que la pièce contrefaite ou altérée est susceptible

et l'avenant du 18 février 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1134 et 1147 du code civil ; 3.

du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017, où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

avant été repoussée au 31 décembre 2010 par décret du 28 mars 2008 ; - l'entreprise Otis qui assurait la maintenance de l'installation avant l'entreprise Kone avait alerté la SAGI dès le 12 juillet 2002

ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 jusqu'au 30 septembre 2016) que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis

pas soumise à la prescription abrégée édictée par l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'en application de l'article 509 du code de procédure civile, pour accorder l'exequatur, hors

en 2002, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2222 du Code civil selon lequel « le nouveau délai de

, au titre des exercices contrôlés - 2010 à 2012 -, de l'accord du 18 décembre 2003, expressément limité à deux exercices - du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003 et du 1er octobre 2003 au 30 septembre

L. 1134-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2°/ en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la