est d'ordre public ; qu'en l'espèce à titre liminaire, il est relevé que l'activité équestre est une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural puisque le bail allégué serait renouvelé

X..., qui exerce une activité agricole sur une parcelle louée à M.

de haras, ni d'aucune activité d'élevage et que les prises en pension de quelques chevaux appartenant à ses clients ne constituaient pas une activité agricole, la cour d'appel en a exactement déduit,

AGRICOLE ET D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, LE BAIL DU 24 JUILLET 1973, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'INJONCTION FAITE PAR LE PREFET A L'INTERESSE L'OBLIGEAIT A CESSER SON ACTIVITE AGRICOLE

que la circonstance qu'un commerçant en bestiaux utilise pour les besoins de son négoce une parcelle de terre afin de nourrir les animaux achetés pour les revendre ne suffit pas à caractériser une activité

agricoles au sens de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme ni que cette atteinte aux activités agricoles puisse résulter des distances entre les habitations et les exploitations agricoles, notamment

X..., qui n'exerce aucune activité agricole pour le compte de la société dont il est gérant non rémunéré, échappe en cette qualité aux dispositions relatives à l'assurance maladie, invalidité et maternité

, déduction faite, s'il y a lieu, de la part de ce revenu provenant d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1. 7.

professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ; Attendu que Mme X... a exercé une activité

X... au titre de son activité agricole pour les années 2001 et 2002 pour décider que l'activité principale de l'assuré était une activité salariée qui aurait justifié son assujettissement au seul régime

PRIVE DU DROIT AU SALAIRE DIFFERE EST NON CELUI QUI NE PARTICIPAIT PAS A L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE DE SON ASCENDANT AU JOUR DU DECES DE CE DERNIER, MAIS CELUI QUI N'EXERCAIT A CETTE DATE AUCUNE ACTIVITE

et assimilés; que la difficulté tient au fait qu'il n'existe pas en Nouvelle Calédonie de texte contenant une définition de l'activité agricole; qu'en effet, la délibération n° 069/CP du 09 octobre

Y..., pris en qualité d'exploitant agricole ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que pour ouvrir le second redressement judiciaire de M.

COMMERCIALE DE COMMISSIONNAIRE A SON ACTIVITE AGRICOLE D'EMBOUCHEUR ; AU MOTIF QUE LES DEUX ACTIONS AURAIENT DES CAUSES ET DES OBJETS DIFFERENTS ET QUE LE JUGE DE LA FRAUDE NE SERAIT PAS TENU DE SURSEOIR

d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse, qu'il était affecté d'une infirmité physique l'empêchant d'avoir "une activité

l'ensemble des éléments permettant l'exercice d'une activité agricole tels que les terres, bâtiments d'exploitation et d'habitation ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'ordonnance

était une activité agricole sans appliquer les dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 311-1 du code rural, le moyen tiré de l'application de cet alinéa dans sa version issue de la loi du 23

68, alinéa 2, du décret-loi du 29 juillet 1939 en décidant que le fait d'exercer une activité agricole simplement accessoire, après avoir quitté l'exploitation familiale, faisait perdre le droit au salaire

X..., qui utilisait la parcelle pour parquer des chevaux exclusivement réservés à un usage personnel et de pur loisir, ne pouvait être regardé comme exerçant une activité agricole, ce qui excluait que

L. 722-10 du code rural, les gérants minoritaires non rémunérés de sociétés qui exercent une activité agricole relèvent du régime agricole ; qu'en revanche, ils cessent de relever de ce régime dès lors