à prendre une position définitive avant le 10 juin 2009 et qu'en cas d'agrément de l'offre elle adresserait alors à la société X... un contrat régi par les conditions générales prévues par la norme AFNOR

compensation, limiter à la somme de 12 037, 98 euros hors taxe le montant de la condamnation de la société SNS, l'arrêt retient que c'est à bon droit que le premier juge a déclaré inapplicable la norme Afnor

par la société Soletanche Bachy au maître d'ouvrage sans rechercher si la lettre adressée par la société Soletanche Bachy aux maîtres d'oeuvre comportait les observations écrites requises par la norme AFNOR

jugement sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il s'agit d'un marché à forfait, régi par les dispositions de l'article 1793 du Code civil ; que même si le marché se réfère à la norme Afnor

prétend avoir fait des observations à la suite de la lettre de mise en demeure qui lui avait été adressée par la société Pro-Logis ; Qu'en statuant ainsi, alors que les règles établies par la norme Afnor

DESDITS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES N'AVAIT PAS ETE CONVENU AVEC LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'ACCESSION A LA PROPRIETE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "DURAND AVAIT FAIT VALOIR NON SEULEMENT QUE LES NORMES AFNOR

PREALABLE- L'EMPLOI DE MATERIAUX OU SYSTEMES DE CONSTRUCTION NON TRADITIONNELS, LES UNS OU LES AUTRES NON CONFORMES AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, NOTAMMENT LES REGLES DE L'AFNOR

pour qu'il n'y ait pas infraction ; qu'il y a donc lieu d'adopter les conclusions du ministère public faisant ressortir qu'au regard des normes publiées par l'association française de normalisation (AFNOR

PROVENCALE CONTRE LA SOCIETE D'ENTREPRISE NORD-FRANCE, CHARGEE PAR ELLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE, ASSUREUR DE CELLE-CI, IL A ECARTE L'ARTICLE 1233 DE LA NORME AFNOR

société LE BOIS DES CHIENS soutient que cette indemnisation constituerait une clause pénale et qu'elle serait manifestement excessive ; qu'il convient d'apprécier ce caractère par rapport à la norme AFNOR

l'ambiguïté de la clause rendait nécessaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en retenant que l'article 19. 5. 4 de la norme Afnor

lieu et place d'un acide alimentaire (c'est-à-dire vérifier auprès de la société Brenntag ses caractéristiques et spécifications au regard de celles prescrites par le Codex alimentarius et la norme AFNOR

Guépin à [Localité 1] ; qu'il y a lieu par conséquent de retenir, comme l'ont fait les juges du tribunal de grande instance de Nancy, que la norme Afnor P03-001 étant acceptée par les deux parties, elle

AFONSO B...est intervenue le 16 mai 2008 et ces fonds étaient nécessairement destinés, en priorité, aux créanciers inscrits, aucun d'entre eux ne peut prétendre avoir bénéficié d'un effet attributif à

vigueur avant le 1er octobre 2016 ; 3/ Alors de plus que dans ses conclusions d'appel, la société SBSE se prévalait à l'appui de ses prétentions, non pas de l'application des dispositions de la norme Afnor

8 mars 2013 entre les mains du liquidateur, retient que le décompte général définitif adressé par cette société au liquidateur n'a pas été contesté par ce dernier dans le délai imparti par la norme AFNOR

pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société PMP à payer au syndicat la somme de 14 550,40 , l'arrêt retient que la norme AFNOR

Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la présomption d'acceptation par le maître de l'ouvrage du mémoire définitif de l'entrepreneur (édictée par l'article 19.5.1 et suivants de norme AFNOR