Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2000), que les époux André X... étaient titulaires d'un bail à ferme portant sur diverses

André X... a consenti à M. et Mme Y... un bail à long terme sur le même fonds ; que M. et Mme Y... ont assigné M.

Paul Y... et son fils André qui se prétendait cessionnaire du bail, invoquant tous deux le défaut d'exploitation personnelle et la vente de certaines parcelles, ont assigné M.

André X... est propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un appartement et, indivisément avec les consorts X..., d'un local à usage commercial, donné à bail à la société X...

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 mars 2022) la SCI Maire Guiton (le bailleur) est propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société André.

Stéphane Y... soutient, qu'arrivé dans le bar avec son ami Philippe A..., il a été pris à partie par André X... qui lui donnait un coup de poing, puis le patron du bar, faisant sortir les clients pour

Jérôme, il pourra y être contraint si besoin avec le concours de la force publique ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la nullité du bail ; Madame Andrée Z... ép Y... conteste la validité du bail donné sans

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit

à la société André des locaux commerciaux situés dans un centre commercial pour une durée de dix ans ; que le bail stipulait un loyer composé d'un loyer de base minimum et d'un loyer additionnel

les biens loués, que la cession de bail intervenu à l'insu des bailleurs est une cession prohibée entraînant la résiliation du bail et que monsieur Adrien X... est occupant sans droit ni titre ainsi que

B..., demeurant à La Barre de Sémilly, avenue de la Mazure à Saint-Jean-des-Baisants (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Caen (1e chambre), au profit de : 1

et à Chantal B... veuve de Jean-Marie A... , en vertu d'une cession de droit au bail que leur a consenti la SAFER CORSE selon un acte sous seing privé de cession de droit au bail en date du 22 février

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 8 MARS 1965 LE TRIBUNAL PARITAIRE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL RURAL QUI LIAIT LES FRERES CLAUDE ET ANDRE A..., PRENEURS, AUX

jugement déféré, de le déclarer coupable de la contravention de manoeuvre interdite visée aux poursuites ; que cette manoeuvre a contribué à la survenance de l'accident et par voie de conséquence au décès d'André

en 1969 à André et Joséphine Z....

Serge, André et Marc A... de leur reprise d'instance à la suite du décès de Mme Eliane Y... épouse A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 janvier 1995), que M.

NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT PAS ACCEPTE TACITEMENT LA CESSION DU BAIL QUE VEUVE X...

A.M informe la société Clinique Les Roches Claires que le redressement portant sur la provision pour "risque bail" d'un montant de 935 000 francs est abandonné, et confirme le redressement portant sur