rien de la situation financière de l'entreprise, qui employait seulement cinq salariés et dont elle-même assurait la gestion administrative, qu'il importe peu de savoir si, comme le prétend le dirigeant

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées

chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

rejet le 19 juin 1992 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années

1991, la trésorerie de l'entreprise n'a plus permis d'assurer le règlement des véhicules à importer aux fournisseurs belges, préalable obligé à l'importation des voitures ; qu'en réalité, les livraisons

des tissus en provenance du fournisseur taïwanais Golden Sky ; que pour cette importation de "4 915 mètres de tissus 100 % polyester 58/68" le fournisseur Golden Sky a libellé la facture en date du 24

1985 à 1991; Sur le premier moyen, en ce qu'il vise la taxe acquittée au titre de l'année 1989 : Attendu que M.

A..., X... et Y... ont été liés par contrats saisonniers à la société Maxim'Prim, en qualité de manoeuvres, de juin à janvier de chaque année, de 1981 à 1988 pour M.

s'accompagnant de l'emploi par ceux-ci de procédés illicites pour s'approprier la clientèle de leur ancien employeur; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en constatant que cinq salariés du service import

réclamation présentée le 10 janvier 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande pour l'année 1991, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales que la révélation, par une décision

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep, d'une puissance fiscale de 23 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour les années 1990 et 1991; que le Tribunal a rejeté

pièces de la procédure que, par une ordonnance en date du 16 mai 1997, le juge d'instruction a placé Georges Hubert Y... en détention provisoire en relevant que celui-ci, demeurant une grande partie de l'année

sa réclamation présentée le 21 mars 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mai 2002), que la société Ronyl a, durant plusieurs années

et commercialisé par elle-même et la société SMBA sous l'appellation Primevère ; que ces deux sociétés ont assigné en référé les sociétés SCMR et Van Rookhuijzen pour qu'il leur soit interdit d'importer

sa réclamation présentée le 26 août 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

de Chine et ceux importés de Malaisie ne se posait qu'à compter du milieu de l'année 2007 cependant que les importations litigieuses avaient été effectuées entre mars 2005 et janvier 2007, sans rechercher