1134, 1719, 1720 et 1732 du code civil.

531, 534, 537, 538, 539, 1791, 1794, 1799 et 1799 a du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Ernst C... des fins

fait supporter à la société demanderesse une insuffisance du rapport d'expertise, a violé les articles 1134 et 1147 anciens du code civil et l'article 1719 du même code, ensemble l'article 245 du code

des articles 1733 et 1735 du code civil faute de preuve d'une cause d'exonération ; que l'enquête de police n'a pas permis de découvrir d'autres indices de sorte que la procédure a été classée sans suite

A LA SOCIETE ASTRA, UN ARRET PRECEDENT DU 23 JUIN 1965 A RELEVE QU'EN VERTU DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES D'ALSACE

a rejeté la demande de décharge de la majoration de 40 % fondée sur l'application de l'article 1729 du code général des impôts, l'arrêt rendu le 27 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel

.., Yann A... et Adrian A...

, 1565, 1565 ter du Code général des impôts, 124, 124-B et 126-E de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 1791, 1799, 1799-A, 1800 et 1804-B du Code général des impôts, 591 et 593 du Code

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ; 2.

, QUE, D'UNE PART, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, DONT LE FONDEMENT EST L'OBLIGATION DE RESTITUER, EST INAPPLICABLE, POSTERIEUREMENT A LA CESSION, AU VENDEUR D'UN FONDS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1730 du code civil ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur

violé les articles 1134, 1738 et 1739 du Code civil ; 2 ) que la sous-location saisonnière est régie par le droit commun du bail ; qu'aucune formalité ne s'impose dès lors pour le congé ; qu'en retenant

privé sa décision de base légale au regard des articles 1733 et 1734 du Code civil; 2°) qu'étant acquis que l'incendie trouvait sa cause dans l'acte de malveillance d'un inconnu, perpétré de nuit, la cour

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1719 du code civil ; 3°/ que l'acte par lequel les parties reconnaissent l'existence d'un fait a force obligatoire entre elles

des droits de l'homme, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, des articles 527, 542, 1791, 1799-A, 1800 et 1805 du Code général des Impôts, 593 du Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

que la cassation est encourue ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 527, 532, 535, 537, 538 et 1791 du Code général des impôts et 208 A de l'annexe III audit Code, 591

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1735 du code civil, ensemble les articles 1728, 1729 et 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se déterminant en considération de la

1709, 1719 et 1184 du Code civil.

sur l'ensemble du territoire français, la cour d'appel a violé les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ; 2°/ que les contributions sur les

territoire français, la cour d'appel a violé les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ; 2°/ que les contributions sur les boissons sucrées