L. 211-22 alinéa 1er in fine précité du même code ; qu'en conséquence, le délai légal de présentation d'une offre d'indemnisation de 8 mois, imparti par l'article L. 211-9 alinéa 2 du même code, a couru

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt

L 311-8 du code de l'expropriation.

L'article 1178 du code civil énonce que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché accomplissement.

fondamentales et statuant dans la limite de ce que Mme N... reconnaissait comme appartenant personnellement à son ex-époux, fait une exacte application de l'article 954 du code de procédure civile. 6

L. 313-22 du code monétaire et financier, alors, selon le moyen, que, selon ce texte, l'établissement de crédit a l'obligation d'informer personnellement la caution dans les conditions prévues à l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

et violé l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE la convocation du 3 août 2001 à l'assemblée générale du 31 août suivant permettait seulement de connaître l'existence et la date de cette assemblée

1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 / que ne peut invoquer la responsabilité civile du commettant du fait de son préposé, la victime ayant eu conscience de l'abus de fonction de ce dernier, cette conscience

X... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 313-22, alinéa 2, du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi

X... fait encore le même grief à l'arrêt alors selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 313-22, alinéa 2, du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi

[W] ne comprend pas de référence expresse, faite à titre subsidiaire, aux dispositions de l'article 1382 du code civil, il ressort du corps de ses écritures qu'il invoque la jurisprudence permettant

313-1 nouveau du Code pénal a une portée plus large que l'article 405 ancien du Code pénal puisque, dans la nouvelle définition de l'escroquerie, les manoeuvres frauduleuses ne doivent plus avoir nécessairement

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

de cassation, proposé par Me Roger pour Bernard A... et la société Socotec, et pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal ancien, des articles L. 111-23, R. 111-38 et R. 111-39 du Code

de Douai au profit de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; qu'en ne recherchant pas si le licenciement de M.