L1132-1, L1134-1 et L1222-1 du code du travail.

Cette durée sera prorogée de plein droit de la durée des périodes d'intempéries pendant lesquelles le travail est arrêté conformément aux dispositions des articles L.731-1 et suivants du code du travail

L. 41-111 du Code de la Santé Publique et des articles L. 141-1, L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que de l'article L. 1411-1 du Code du travail, affirmer qu'aucune maladie n'avait

de l'article 12 du code de procédure civile.

violation de l'article 1134 du Code civil.

à l'article L. 137-1 du code de la consommation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2254 du code civil, dans sa rédaction actuellement en vigueur, et de l'article

L2121-1, L2122-1 et L2314-2 du code du travail.

motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu

L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.Il résulte de l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 alors applicable que, saisi par

L'article L2313-2 du Code du travail impose à l'employeur de procéder sans délai à une enquête lorsqu'un délégué du personnel le saisit dans le cadre d'un droit d'alerte pour assurer dans l'entreprise

L'article L2313-2 du Code du travail impose à l'employeur de procéder sans délai à une enquête lorsqu'un délégué du personnel le saisit dans le cadre d'un droit d'alerte pour assurer dans l'entreprise

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes.

juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure civile.