624 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 20,1 de la convention collective applicable comme le contrat de travail font référence à une durée hebdomadaire de 35 heures.

1147 du code civil ; 5.

CHAUVIN, président Arrêt n° 766 F-D Pourvoi n° X 18-18.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1245-2 du code du travail, à M.

, sans dénaturer les articles III et IV du protocole ci-dessus visé, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, condamner M.

(76 / 768), la C.

L. 382-12 du code de la sécurité sociale. » ; qu'enfin la loi n° 81-766 du 10 août 1981, relative au prix du livre dispose, en son article 3 : «Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article

R 261-18 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) et la garantie extrinsèque (article R 261 ¬ 21 et suivants du même code) ; qu'il est unanimement admis que la seconde est beaucoup plus

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1134 du code civil, en leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°) ALORS QU' il appartient à l'emprunteur qui prétend que le prêt a

9 du règlement intérieur de la Chambre de notaires de Nouvelle Calédonie, conformément aux dispositions de l'article 80 de la délibération n° 271/CP du 22 octobre 1993, la sanction disciplinaire

L. 3512-8 et R. 3512-2 du code de la santé publique et les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi,

L. 3111-2 du code du travail.

1147 du code civil, Corsica Sole 2 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 291 764 EUR, résultant des pertes financières dues à l'absence de vente de la production électrique

L. 322-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 322-1 du même code. » Réponse de la Cour 6.

L. 113-9 du code des assurances et condamner la société GAN assurances à payer à la SCI Foncimeaux la somme de 5 761, 26 euros seulement au titre du sinistre du mois de novembre 2001, l'arrêt énonce que

ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES ARTICLES 2-4, 7, 202, 204, 214, 573-3° ET 6°, 593, 763, 766 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE (REDACTION DE 1928) ; " EN CE

APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'une convention collective ou un statut

122-3 du code pénal, ainsi que les articles L. 324-9 devenu L. 8221-1, L. 324-10 devenu L. 8221-5 et L. 362-3 devenu L. 8224-1 du code du travail ; 2° / qu'en estimant que l'élément intentionnel de