était impropre à écarter les exclusions de garantie invoquées, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que c&apos

455 du code de procédure civile ; 8) ALORS AU SURPLUS QUE la Société ALTRAN avait encore rappelé que les tableaux annuels NAO sur lesquels M.

comme élément de discrimination un panel de salariés syndiqués auprès d'autres organisations syndicales, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, en leur

L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon cet article, que la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212

Cet article prévoit également que le juge doit prendre en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 du Code civil. Ainsi, pour statuer sur la demande de M.

L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ;que par application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 412-2 de ce même code, alors applicable au litige ; Attendu, selon

la sécurité sociale pour 2002, prévoit en son article II que par dérogation aux dispositions des articles L. 437-2 et L.46I-5 du Code de la Sécurité Sociale, les droits aux prestations, indemnités et majorations

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°) ALORS subsidiairement QUE si l'existence d'incohérences peut justifier une minoration des heures

2 et 5, devenu les articles L. 2143-14 et L. 2143-17 et l'article L. 511-1, pris en son 7e alinéa, du code du travail, devenu l'article L. 1411-2 du code du travail ; Mais attendu que le paiement des

L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3.

réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; selon l'article 26 II de la loi

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

X... invoque qu'il verse aux débats des éléments précis puisqu'outre le tableau informatisé, il produit également les photographies de son agenda personnel sur la base duquel le tableau a été édité, outre

700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires ; aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail

la sécurité sociale pour 2002, prévoit en son article II que par dérogation aux dispositions des articles L. 437-2 et L.46I-5 du Code de la Sécurité Sociale, les droits aux prestations, indemnités et majorations

Le principe de l'indemnisation de l'incapacité permanente est prévu par les dispositions des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale.