Michel BA..., demeurant ..., 57420 Fleury, 41°/ de M. Bernard BC..., demeurant ..., 57157 Marly, 42°/ de Mme Evelyne BJ..., demeurant Clos de Beva, 57680 Corny, 43°/ de M.

L'URSSAF du Bas-Rhin s'est constituée partie civile. 5.

prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'à la suite d'une baisse

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en leur qualité de cautions solidaires de la société Hôtel Bar de l'Ardèche

"des Segauds d'en Haut", puis le domaine "des Segauds d'en Bas", font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 22 janvier 1992), statuant sur renvoi après cassation de prononcer la résiliation de ces baux, alors

, aux droits duquel se trouve la communauté de communes du Bas-Chablais (la communauté de communes), a donné à bail à la société Thenières restauration, aux droits de laquelle se trouve la société SHCB

C... pour faire juger qu'il était propriétaire du bas de la parcelle de terrain cadastrée n° 201 tel que défini par un rapport d'expertise judiciaire dont il a demandé l'entérinement ; Attendu que pour

s'est contentée d'une simple affirmation, sans aucune considération de fait et de droit permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et qu'elle a donc entaché sa décision d'un défaut de base

, le syndicat CFDT des services et commerces du Bas-Rhin (le syndicat), Mme I..., MM.

X... le 4 février 1979, puis le 13 mars 1988, sur la base de règlements de pâturage pour une durée de trois, six et neuf années consécutives ; que, le 28 octobre 1996, elle a donné congé à M.

ayant été placée en liquidation judiciaire, un plan de cession judiciaire du fonds de commerce au profit de la société Doctegestio avec faculté de substitution et transfert d'une partie seulement des baux

9 JUILLET 2020 La société Nettle immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-25.329 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre

de 91 509,15 euros ; que, par avenant du 24 mars 2002, les parties sont convenues de fixer le prix, à compter du 1er janvier 2002, à la somme annuelle de 45 735 euros pendant quatre ans, puis, sur la base

Les deux baux successifs ont stipulé que la location était consentie en vue de la vente de produits alimentaires de luxe avec, à titre accessoire, dégustation sur place, à l'exclusion de tout autre

société civile immobilière Helyan (la SCI) sont propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée BR n° [Cadastre 5], comprise dans un patecq dans le périmètre duquel sont incluses d'autres parcelles bâties

Il était stipulé que, défini sur la base du bilan de la société B diffusion clos au 29 février 2016, le prix pourrait faire l'objet d'une variation à la baisse, en fonction de la situation comptable intermédiaire

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 24-12.480 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre

septembre 1999 la société i Bazar Com Ltda ayant pour objet le courtage aux enchères sur internet ; que, ce même mois, la société française i Bazar group, aux droits de laquelle se trouve la société e Bay