organisées par l'ACCA ; ils étaient informés que des sangliers seraient chassés en battue en bordure de la réserve du " bas " ; une quarantaine de chiens courants étaient présents (...) ; vers 8 heures

que les mémoires avaient été régulièrement notifiés, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de ne pas retenir la qualification de terrain à bâtir

Martin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la SCI ..., de Me Choucroy, avocat de la société Batex, les conclusions de M.

fixe le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de la commune de Montagny, 1 ) de refuser au terrain la qualification de terrain à bâtir

droit international ; qu'en retenant que les parcelles expropriées constituaient une seule unité foncière, tout en refusant d'en déduire qu'elles devaient toutes recevoir la qualification de terrain à bâtir

réseau d'alimentation en eau desservant le terrain exproprié, au sens de la législation applicable au cas de l'expropriation des terrains des consorts Y..., permettant de qualifier celui-ci de terrain à bâtir

indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'une île leur appartenant, de refuser la qualification de terrain à bâtir

indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'une île lui appartenant, de refuser la qualification de terrain à bâtir

le périmètre d'une ZAC, appartient-il, en application de l'article L. 322-3 2°, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exproprié qui se prévaut de la qualification de terrain à bâtir

Le 30 avril 2017, une battue administrative destinée à réguler la population de sangliers a réuni trente-sept chasseurs sous la responsabilité de M.

qu'en se bornant à énoncer que « rien n'indique… que sa constructibilité est conditionnée à un plan d'aménagement d'ensemble », la cour d'appel, qui ne pouvait retenir la qualification de terrain à bâtir

D..., directeur de la BATIF, en date du 24 septembre 1992 (D 2053), que les gains générés par l'activité de Jean-Jacques X... représentent, pour la BATIF, 23,7 millions de francs français en 1989 et 72,4

R..., domicilié [...] , en qualité de mandataire ad'hoc de la société BATI 76, 2°/ à M. F...

la société du Chemin de fer industriel du Bourget (CIB), alors, selon le moyen, "d'une part, que la commune faisait valoir que le terrain objet du droit de préemption ne constituait pas un terrain à bâtir

X... a été déclaré solidairement responsable du paiement des impositions dues à la recette de Chauny par la société Batill, placée en liquidation judiciaire, et dont il était l'ancien gérant ; que M.

arbitrale rendue en Jordanie, le 17 novembre 1994, complétée le 21 janvier 1995, la société Inter-Arab investment guarantee corporation (IAIGC) a été condamnée à payer à la société Bail recouvrement (BAII

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Bata France distribution fait grief à l'arrêt attaqué

estimé que le terrain n'était pas constructible juridiquement, mais le serait matériellement, et qu'elle a évalué le prix de ce terrain en fonction de termes de comparaison applicables à des terrains à bâtir