condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en estimant que l'offre faite au salarié d'un poste d'attaché commercial à Caen

destinée à réunir les éléments propres à permettre l'évaluation du préjudice subi par la société Polyrey, en raison de la commercialisation des panneaux contrefaisants ; que cette décision a été cassée

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de la société civile immobilière Massam et de M.

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

Lacotrans, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale détachée à Cayenne

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Réseau France Outre-Mer (RFO) a saisi le tribunal d'instance de Cayenne

Des cassettes en tôle galvanisée laquée ont été vendues à l'entrepreneur par la société Laude. 3. La réception est intervenue le 1er juin 2005. 4.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 6 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec violences, vol avec effraction, vol,

appartenu sur le litige ; que, saisie d'un recours en révision, en rejetant une demande de dessaisissement au profit de la cour d'appel de renvoi, la cour d'appel de Versailles dont l'arrêt avait été cassé

lui sont reprochés ; "alors d'une part que tout jugement doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction; que doit être cassé

X..., son ancien salarié, il a été donné injonction à ce dernier d'avoir à déposer des conclusions écrites avant le 4 avril 1994 ; qu'un premier arrêt constatant la péremption de l'instance a été cassé

Hector X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Cayenne (élections consulaires), au profit M. le préfet de la région Guyane, domicilié à la

vidéo placées sous le scellé n° 6, à l'exception toutefois de l'apparition de représentations d'adolescentes dans deux de ces cassettes ; qu'il en est également ainsi des deux DVD qui, malgré l'apparence

provenant d'enregistrements illicites et la diffusion de ces mêmes cassettes constituent deux infractions distinctes, rien par ailleurs ne s'opposant sur le plan des principes, à ce que le recel d'une

Jacques XD..., demeurant au Bourg de Roura à Roura (Guyane française), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1992 par le tribunal d'instance de Cayenne (Guyane française), en matière électorale

le pourvoi, d une part, qu aux termes de l article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation replace la cause et les parties dans l état dans lequel elles se trouvaient avant le jugement cassé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 février 2000) de l'avoir débouté de sa demande ; Attendu, d'abord, que le moyen, en sa premère branche, ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Case Poclain, société anonyme, dont le siège est ..., avec établissement