chaque fondement juridique sont distinctes et que les solutions susceptibles d'être retenues ne sont pas identiques ; que les conditions de mise en oeuvre et les effets de la garantie des vices cachés

A la suite d'une panne survenue en juin 2014, l'acheteur a assigné le vendeur en garantie des vices cachés.

de capricornes ; que, postérieurement à la vente, les acquéreurs ont découvert la présence de termites et ont introduit une action indemnitaire à l'encontre des vendeurs, sur le fondement des vices cachés

la société TIM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente par elle à la société Fica d'un ensemble médical radiologique, au motif que ce matériel était atteint de vices cachés

moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Transports Vallée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes dirigées contre la société Trouillet concernant les vices cachés

Zurich pour cause de prescription, alors « que pour les ventes conclues après l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés

ont assigné la venderesse, la commune ainsi que les revendeurs en paiement de diverses sommes au titre des travaux de réparation et en dommages et intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés

La société Nordex fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré non prescrite l'action en garantie des vices cachés des sociétés de parc éolien à son encontre, alors : « 1°/ qu'il est

Les 23 août et 29 novembre 2013, l'acheteur, alléguant l'existence de vices cachés affectant l'usage du véhicule, a assigné le fabricant en référé pour obtenir la désignation d'un expert. 3.

la vente, l'acheteur a assigné les vendeurs en réparation de son préjudice ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande sur le fondement de la garantie des vices cachés

E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur la garantie des vices cachés ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI, qui, aux termes de ses statuts, avait pour objet « l'acquisition par

A la suite d'une panne survenue le 21 septembre suivant, elle a assigné celle-ci en garantie des vices cachés et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Énoncé du moyen 2.

X... a assigné la société Kaiser, le 12 décembre 1990, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que M.

en garantie d'un acheteur d'un lave-linge nonobstant le fait qu'un incendie s'était déclaré dans l'appareil alors qu'il fonctionnait normalement, ce qui révélait nécessairement l'existence d'un vice caché

en garantie d'un acheteur d'un lave-linge, nonobstant le fait qu'un incendie s'était déclaré dans l'appareil alors qu'il fonctionnait normalement, ce qui révélait nécessairement l'existence d'un vice caché

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt de dire que le bâtiment objet du litige n'était affecté d'aucun vice caché, de rejeter leur demande en restitution du dépôt de garantie, de les condamner à payer

Se plaignant du dysfonctionnement du système d'assainissement des eaux usées, les acquéreurs ont assigné, après expertise, les vendeurs en résolution de la vente pour vice caché. 4.

Par acte du 27 septembre 2017, ils ont assigné la venderesse en garantie des vices cachés et aux fins notamment de résolution de la vente. 4.