X... a signé un contrat de travail en qualité de directeur général de la société Ceacti SA (la société Ceacti) avec M.

entreprise, aux droits de laquelle se trouve la société Cecico financement, un immeuble lui appartenant ; que Mme X..., épouse Z..., associée, a assigné la SCI, M.

Madeleine X..., épouse Y..., demeurant 50, place Champlain, 14000 Caen, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la société Cemaco

civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, et les productions, que le 28 avril 1992, la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque) et la société Compagnie européenne de crédit aux entreprises (société Cecico

J.C Z..., 2°) la société Cécico Crédit, dont le siège est ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

formé par la société Soramo Cazeneuve Vernier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société CECICO

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CECICO Crédit, société anonyme dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu

Limoges, 20 janvier 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 26 juin 2013, pourvoi n° 12-20.481), que, le 9 octobre 1990, Mme [X] a été victime d'un accident du travail qui a entraîné une cécité

Selon les arrêts attaqués (Rennes, 25 novembre 2021) et les productions, la société GAD (la société), appartenant au groupe CECAB, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 27 février

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1989), qu'aux termes d'un acte sous seing privé la société CECICO Crédit (société CECICO) a financé l'achat d'un tracteur par

dont le siège est 445, boulebard Gambetta, 59200 Tourcoing, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit : 1 / de la société Celatose

Jean-Luc Z..., , pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Célatose, 4 / de M.

référé (Caen, 1er juin 1989), qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de la société Martel le 31 décembre 1986, la société Compagnie européenne de crédit aux entreprises Cecico

attaqué (Grenoble, 1er mars 1994), que la société Rondeau Conversion a été créée par la groupe Rhône Poulenc pour mettre en oeuvre le plan social consécutif à la fermeture de la société de textiles Cellatex

Selon les arrêts attaqués (Rennes, 25 novembre 2021) et les productions, la société GAD (la société), appartenant au groupe CECAB, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 27 février

Selon les arrêts attaqués (Rennes, 20 mai 2021) et les productions, la société GAD (la société), appartenant au groupe CECAB, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 27 février 2013

qu'elle a été soumise à une contrainte" ; "en l'espèce, les démarcheurs sont intervenus - toujours à deux et à onze jours d'intervalle - au domicile d'une personne âgée de 70 ans, atteinte d'une cécité

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cete demande alors, selon le pourvoi, que la société Cécico ayant invoqué l'article 10.C du contrat, au soutien de