AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00710
2 octobre 2019
2 octobre 2019
proposé de signer un nouveau contrat pour entrer dans le panel de ses fournisseurs permanents et pour pouvoir répondre aux appels d'offres plus élargis en terme d'activités, après l'avoir informée par courriels
Source officiellePage 6 sur 159
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100169
16 février 2022
16 février 2022
propositions qui lui avaient été faites ainsi qu'à son épouse, sans qu'il soit possible d'en déduire qu'elles avaient également été faites à d'autres passagers, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs
Source officielle