par promotion directe, à concurrence de cinquante pour cent pour chaque partie, étant entendu que si la décentralisation de l'usine, condition suspensive de la convention, n'était pas obtenue dans un délai

Pour débouter l'assurée de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt retient qu'aux termes, clairs et dénués d'équivoque, des conditions générales du contrat, celles-ci définissent la nature et l'étendue

V... et imputant à l'état de délabrement de la structure, antérieur à la vente et connu des vendeurs, les désordres objet de la résolution de la vente ; qu'il en résultait que si M.

Y... était "en droit de déduire ce qu'il a versé au titre de la prestation compensatoire arrêtée par le premier juge" de la somme de 125 000 euros fixée pour la prestation compensatoire due à Mme Z...

l'établissement ; maladies, infections contagieuses ; intoxications alimentaires ; présence d'animaux ou insectes nuisibles ; insuffisance sanitaire » ; qu'en jugeant qu'il « résulte de ces termes clairs

perte d'exploitation en cas de fermeture sur décision administrative de l'établissement pour maladies ou infections contagieuses (p. 35) ; qu'en considérant qu'il "résulte de l'ensemble de ces clauses claires

l'établissement ; maladies, infections contagieuses ; intoxications alimentaires ; présence d'animaux ou insectes nuisibles ; insuffisance sanitaire » ; qu'en jugeant qu'il « résulte de ces termes clairs

l'établissement ; maladies, infections contagieuses ; intoxications alimentaires ; présence d'animaux ou insectes nuisibles ; insuffisance sanitaire » ; qu'en jugeant qu'il « résulte de ces termes clairs

l'établissement ; maladies, infections contagieuses ; intoxications alimentaires ; présence d'animaux ou insectes nuisibles ; insuffisance sanitaire » ; qu'en jugeant qu'il « résulte de ces termes clairs

l'établissement ; maladies, infections contagieuses ; intoxications alimentaires ; présence d'animaux ou insectes nuisibles ; insuffisance sanitaire » ; qu'en jugeant qu'il « résulte de ces termes clairs

l'établissement ; maladies, infections contagieuses ; intoxications alimentaires ; présence d'animaux ou insectes nuisibles ; insuffisance sanitaire » ; qu'en jugeant qu'il « résulte de ces termes clairs

dans l'établissement ; maladies, infections contagieuses ; intoxications alimentaires ; présence d'animaux ou insectes nuisibles ; insuffisance sanitaire" ; qu'en jugeant qu'il "résulte de ces termes clairs

perte d'exploitation en cas de fermeture sur décision administrative de l'établissement pour maladies ou infections contagieuses (p. 35) ; qu'en considérant qu'il "résulte de l'ensemble de ces clauses claires

dans l'établissement ; maladies, infections contagieuses ; intoxications alimentaires ; présence d'animaux ou insectes nuisibles ; insuffisance sanitaire" ; qu'en jugeant qu'il "résulte de ces termes clairs

perte d'exploitation en cas de fermeture sur décision administrative de l'établissement pour maladies ou infections contagieuses (p. 35) ; qu'en considérant qu'il "résulte de l'ensemble de ces clauses claires

l'établissement ; maladies, infections contagieuses ; intoxications alimentaires ; présence d'animaux ou insectes nuisibles ; insuffisance sanitaire » ; qu'en jugeant qu'il « résulte de ces termes clairs

perte d'exploitation en cas de fermeture sur décision administrative de l'établissement pour maladies ou infections contagieuses (p. 35) ; qu'en considérant qu'il "résulte de l'ensemble de ces clauses claires

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