AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b9cd58014677400a42
26 juin 1996
26 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dalila X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993
Source officiellePage 6 sur 8
soc
6137216ccd580146773f3a38
22 mai 1991
22 mai 1991
Y..., A... et Le Dall pour les années 1984 et 1985 ; alors que, d'une part, le caractère de fixité d'une gratification garantit qu'elle sera calculée suivant les mêmes modalités et aux mêmes conditions
Source officielle