Seine-et-Marne), ..., intervenant volontaire en sa qualité de représentant des créanciers, 48/ la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts, dont le siège est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry

Pierre X..., demeurant ..., 77320 Dagny, en cassation de l'arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la société anonyme compagnie Corse-Méditerranée

En effet, si le contrat de travail à compter du 1er août 2013 le liant alors à la société Forges de Trie-Château l'avait embauché en une double qualité de chef d'établissement de Trie-Château et Dangu

Danguy et Bleriot    doivent être déboutées de toutes leurs demandes et le jugement doit être confirmé ; 1) ALORS QUE dans l'acte d'engagement du 21 mai 1996, relatif au marché d'exploitation multitechnique

conseil de monsieur Hervé X...et monsieur Jean-Pierre Y..., le compromis du 17 avril 2009 stipulant que les parties conviennent que l'acte définitif de cession sera également rédigé par la SCP Madar-Danguy-Suissa

Ile-de-France (Société centrale immobilière de construction de l'Ile-de-France), société anonyme au capital de 12 000 francs RCS Paris B 317 639 854 00015, dont le siège est à Paris (15e), 4, place Raoul Dautry

le pourvoi formé par la société Centrale immobilière de la caisse de dépôt et consignations de l'Ile-de-France, dite "SCIC", Ile-de-France, dont le siège social est à Paris (15ème), 4, place Raoul Dautry

qu'en considérant que la société Teamex s'était livrée à un acte de concurrence déloyale en captant, après appel d'offres, les marchés Lj Plâtrerie, O... de Romorantin, O... de Blois, Sidamo, Favex, Daudun

preuve du caractère d'expatrié des salariés concernés, qu'il n'est produit aucun élément comme un contrat de location, sur la réalité de la situation invoquée ; que de la même manière, il n'est justifié daucun