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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372684cd58014677426343

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372666cd5801467742547f

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., et celles de la Société de

Source officielle
CC

comm

6137220ccd580146773f9d10

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137227fcd580146773fdb42

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137227fcd580146773fdb43

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137227fcd580146773fdb48

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137227fcd580146773fdb4b

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372280cd580146773fdbe4

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372280cd580146773fdbe5

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372280cd580146773fdbe9

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372280cd580146773fdc18

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372280cd580146773fdc1b

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372280cd580146773fdc1d

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372280cd580146773fdc21

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

61372281cd580146773fdcde

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat

Source officielle
CC

civ3

61372281cd580146773fdced

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., et celles de la Société

Source officielle
CC

civ3

61372281cd580146773fdcf0

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., et celles de la Société

Source officielle
CC

civ3

61372281cd580146773fdcf1

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., et celles de la Société

Source officielle
CC

civ3

61372281cd580146773fdcf2

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

61372271cd580146773fd0d6

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en date du 9 novembre 1994 présentée par la Société civile professionnelle Delaporte

Source officielle

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