CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100673
12 juin 2014
autres héritiers, peu important que, conformément à l'article 1832-2 du code civil elle ait pu avoir, avant le décès de son mari, la qualité d'associée de la moitié des parts acquises en commun ; qu'en
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01966
21 juin 2017
A... sans le rappeler expressément dans le dispositif dudit arrêt ; Attendu que, pour répondre au moyen tiré de l'absence de réponse apportée à la demande de nullité du mandat d'arrêt européen délivré
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02275
24 octobre 2018
X... déclarait à l'audience l'avoir fait parce que M. J... le lui avait demandé ; que M.
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