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103 résultats pour « Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la République »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100673

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

autres héritiers, peu important que, conformément à l'article 1832-2 du code civil elle ait pu avoir, avant le décès de son mari, la qualité d'associée de la moitié des parts acquises en commun ; qu'en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01966

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

A... sans le rappeler expressément dans le dispositif dudit arrêt ; Attendu que, pour répondre au moyen tiré de l'absence de réponse apportée à la demande de nullité du mandat d'arrêt européen délivré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02275

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... déclarait à l'audience l'avoir fait parce que M. J... le lui avait demandé ; que M.

Source officielle

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