Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande : Attendu que si, en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint

, selon le moyen, que pour bénéficier de la dispense de revendication prévue par l'article 115-1 de la loi du 25 janvier 1985, les propriétaires de biens meubles corporels ou incorporels donnés en location

de réparation intégrale du dommage interdit toute indemnisation forfaitaire ; qu'en fixant à 15 000 euros « l'indemnité forfaitaire » devant revenir à l'intimée au titre de la mobilisation de ses ressources

X... à procéder à la vente aux enchères publiques de l'actif mobilier ne pouvait l'exonérer de sa responsabilité, dès lors qu'il a vendu un bien ne dépendant pas de l'actif de la société ERFC, et qu'il

la demande en revendication mais le liquidateur n'a pas pu restituer le bien qui avait été vendu ; que la société Pinault Equipement a mis en cause la responsabilité personnelle du liquidateur et lui

d'amende, le second, pour complicité de contrefaçon, à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

culturel maritime, aliénation d'un bien culturel maritime, dégradations aggravées, et détention illégale de biens culturels, à quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve, et

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déduisant de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, qu'en l'absence de revendication dans le délai de forclusion de

X..., a demandé au tribunal de réformer l'ordonnance et d'accueillir la revendication ; que le Tribunal a rejeté cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;

un bien qui ne se trouvait pas dans la parcelle vendue ; qu'elle le savait lors de la vente ; qu'elle doit donc être déboutée de son action en revendication et en indemnisation de ce chef ; qu'en revanche

que cette demande porte sur des biens mobiliers dont il ne peut plus se prétendre propriétaire puisqu'il les a cédés ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée

X..., co-syndic de la liquidation des biens de M. Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), 2 / M. Z..., co-syndic de la liquidation des biens de M. Y..., demeurant ...

le bien dans les trois mois du jugement déclaratif à peine d'être déchu de son droit de propriété opèrerait une expropriation de fait sans indemnité ou une ingérence de l'Etat dans l'usage des biens ne

la semaine suivante ; que Jean-Pierre Guillaumin a reconnu avoir récupéré du mobilier dans l'hôtel-restaurant à la demande de Michel Z..., conscient de ce que représentait un tel enlèvement dans un commerce

mobilier revendiqué sur la base d'une clause de réserve de propriété est incorporé à un autre bien et que leur séparation peut être effectuée sans qu'ils en subissent dommage, les frais occasionnés par

épousé en premières noces Simone Y..., dont il a eu trois filles, Mmes Z..., A... et B..., et qui est décédée le 28 octobre 1966 après lui avoir consenti une donation portant sur l'usufruit de tous ses biens

en application des dispositions de l'article 2276 du code civil ; Attendu que tel est bien le cas de l'espèce, où le défendeur principal se trouve en possession des meubles et objets mobiliers du litige

X..., co-syndic de la liquidation des biens de M. Z..., demeurant ... (Haut-Rhin), 2 / M. A..., co-syndic de la liquidation des biens de M. Z..., demeurant ...

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2000), que la société Danzas qui avait été chargée par la société Urbaco de l'acheminement d'un mobilier

son recours contre celui duquel il la tient » qu'en application de cet article le possesseur d'un bien mobilier bénéficie d'une présomption de titre en sa faveur ; que cependant, encore faut-il que la