congé à Mme A..., qui s'est maintenue dans les lieux, le CHRUN l'a assignée en expulsion ; Attendu que le CHRUN fait grief à l'arrêt de déclarer la location consentie à Mme A... par l'emphytéote durant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodimédical, faisant partie du groupe Lohmann et Rauscher, a déclaré la cessation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Philippe Durand et Jean-François

refusé d'ordonner à la société de délivrer une nouvelle attestation ASSEDIC mentionnant les commissions, alors que doit figurer dans cette attestation le montant de toutes sommes perçues par le salarié durant

qu'annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes,18 septembre 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes au titre des heures supplémentaires effectuées par son époux durant

Mme [Z] fait valoir que, tout comme le farsi qui est parlé en Iran, le dari, qui est parlé en Afghanistan, fait partie de la langue persane, qu'elle le maîtrise pour l'avoir appris durant ses études linguistiques

laquelle elle a été employée correspond au remplacement de salariés absents durant les congés d'été puis à un accroissement de l'activité et, d'autre part, qu'elle a été ainsi employée pendant la période

Il constate que la liste des « badgeages » effectués par la salariée durant cette période démontre que celle-ci a systématiquement travaillé en continu pendant six heures ou plus sur la période du 1er

congés payés afférents, alors « que le temps de pause n'est considéré comme un temps de travail effectif que lorsque les salariés sont tenus de rester en permanence à la disposition de leur employeur durant

la peine de sept ans d'emprisonnement, a fixé à son encontre une période de sûreté aux deux tiers de la peine prononcée, a ordonné son maintien en détention, l'a condamné à un suivi socio-judiciaire durant

justifie du lien de causalité direct entre l'accident ayant entraîné le décès de son ex-belle fille et le préjudice qui en est résulté pour elle consistant à devoir s'occuper de ses petits-enfants durant

[Q] durant la période légale de conception de l'enfant (attestations de proches, photographies, courriels, lettres...), l'appelante persiste à ne produire aucun élément à l'appui de ses prétentions.

X...; qu'en effet, à défaut d'une telle disposition, le salarié en arrêt maladie durant un an bénéficiait d'une situation plus favorable que celle des autres salariés de l'entreprise; que, dès lors, en

incompatible avec le maintien des allocations familiales jusqu'alors versées à ses parents, ne rendait pas pour autant rétroactivement illégitime la perception, par Mme X..., des allocations familiales durant

O... pour le représenter durant ces opérations ») et confirmée par téléphone à M.

Y... une certaine somme au titre d'équipements mobiliers réglés par celui-ci durant la reprise de la vie commune après leur divorce ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2002) d'avoir limité à 450 euros le montant de la rente mensuelle indexée qui lui a été allouée sa vie durant

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs qu'il n'est pas démontré que la détention de Ahumada Duran