calcul de la sanction énoncée au communiqué sanctions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'Autorité avait respecté les termes du communiqué sanctions et retenu un taux de 16 %, dans la fourchette

; qu'il ressort de l'ensemble des références produites, que le prix des parcelles qui ne sont pas immédiatement constructibles et qui bénéficient d'une situation privilégiée est compris dans une fourchette

de moyens d'irrigation, entre 13 et 40 ¿, étant observé que plusieurs de ces références disposaient, comme les biens litigieux, d'un accès direct à la voie publique ; que la valeur haute de cette fourchette

nullité absolue ; que de même il ne peut être allégué une absence de cause à ce pacte d'actionnaires dès lors que la contrepartie du rachat des actions de la société Axel se faisait au moyen d'une fourchette

toutefois précisé que, « en classement futur AUDc, si celui-ci devait être prochainement attribué, affecté d'un COS de 0,30 à 0,40, les références actuelles du marché foncier étaient inscrites dans la fourchette

l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; ALORS QUE, en outre, la cliente faisait valoir, s'agissant de la procédure pénale (v. ses concl., p. 6), que le devis présenté avait fixé une fourchette

certain causé par l'expropriation ; qu'en fixant l'indemnité d'expropriation des parcelles litigieuses dont elle retient la situation privilégiée, à 1 ¿ le mètre carré, soit un prix situé dans la fourchette

lesquelles elle faisait valoir que la date de transmission des nouveaux tarifs, soit le 30 décembre 2008 pour des prix applicables au 1er janvier 2009, n'était pas fautive puisqu'elle avait transmis une fourchette

15 octobre 2003, l'expert Jean-Marc A... a estimé la valeur de l'immeuble de la rue Beziat, acquis le 7 juin 1999 par Catherine X... moyennant le prix de 475 000 francs (72 413, 28 euros), à une fourchette

coursiers, ont été déterminantes de la remise des chèques litigieux ; que dès lors, le délit d'escroquerie n'était pas constitué ; "alors, enfin, que la pratique de prix se situant au-dessus de la fourchette

du code de procédure civile ; 6°/ qu'en tout état de cause, la société LySécurité soutenait en outre que, comme l'indiquait la lettre du 8 mars 2023, les prix pratiqués s'inscrivaient dans sa fourchette

locataires et propose de fixer le loyer de l'appartement à 61,90 francs le mètre carré, mais que, compte tenu de la qualité et de la situation exceptionnelle de cet appartement, un prix inférieur à la fourchette

amiable, et en l'absence d'une estimation réactualisée, la mise à prix de l'immeuble indivis en vue de sa licitation a été fixée à juste titre par le premier juge à 120.000 euros s'agissant d'une fourchette

" ou la tentative de fourchette dont il avait été victime auparavant) ; que X...

contestation de fond ; que la créance totale doit donc être fixée à la somme de 16. 284 € ; que l'appelante indique qu'à compter de l'année 2004, les tarifs publics ont été fixés sous la forme de fourchettes

; qu'il ressort de l'ensemble des références produites, que le prix des parcelles qui ne sont pas immédiatement constructibles et qui bénéficient d'une situation privilégiée est compris dans une fourchette

relevait de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2014 énumérant trois types de prés, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, souverainement retenu un montant compris dans la fourchette

SURFACE LIBRE DE LA MEMBRANE QUI DOIT, SELON LA FORMULE DU BREVET, SERVIR DE BASE AU CALCUL POUR DETERMINER LES AUTRES VALEURS DE L'AVERTISSEUR REVENDIQUE, N'EST NI CHIFFREE, NI LIMITEE DANS UNE FOURCHETTE