SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 26-10.086 Demandeur(s) : la société Relyens Mutual Insurance Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur

Emmanuel, partie civile, K contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, en date du 4 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Gilbert Z..., du chef de coups ou violences volontaires avec arme

Gilbert X... , s'étant rendu avec ce dernier dans une ferme voisine appartenant à M.

arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la société Stein Fasel, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Transports Gilbert

Beauvais et Mme Walgenwitz-Gibert, conseillers désignés à ces fonctions, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure

, à Avranches (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre B), au profit : 1°) de Madame Nicole H..., épouse F..., demeurant 5, HLM Pont Gilbert

Martine, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 novembre 1995, qui a prononcé la mise en accusation de Gilbert A...,

Gilbert Z..., demeurant à Etueffont (Territoire de Belfort), 2°) de M.

Statuant sur le pourvoi formé par : BRETON Yvon, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Gilbert

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES (chambre correctionnelle) en date du 29 novembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre Gilbert Y... du chef de blessures involontaires

Gilbert X..., 58/ M.

Gilbert, - A... Georges, - A...

GILBERT A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTETION DE LA DONNER, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE

Jocelyne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1998, qui a condamné, d'une part, Gilbert X..., par défaut, à 3 ans d'emprisonnement

Martine, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Gilbert Y... du chef de

CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-21.284 Demandeur(s) : l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.