(Hauts-de-Seine), 4 / la société Métro libre service de gros, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Villeneuve-La Garenne (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le

de très brefs conseils d'utilisation ; l'apparence de ces produits permet de les ranger non pas dans la catégorie des médicaments mais dans celle des compléments purement diététiques; la forme galénique

représentant des prestations réelles et régulièrement acquittées ; que les droits à déduction de TVA étaient étayés par des documents insuffisamment probants ; que le coût de la construction de la villa de Gassin

(consorts X...), propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société le Grand Café de Gassendi, l'ont assignée en résiliation du contrat de location et expulsion ; que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Grand Café de Gassendi, société en nom collectif, dont le

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2019), par acte du 20 octobre 1989, la société civile immobilière Villeneuve-la-Garenne a donné à bail des locaux commerciaux à la société Erteco, aux droits de

libéralisée... mais uniquement pour être vendue en l'état, ne sauraient échapper aux dispositions de l'article L. 4211-1 du Code de la santé publique, ce d'autant que leur commercialisation sous une forme galénique

authentique et public ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait pas légalement s'abstenir de rechercher si les indications figurant dans la déclaration de succession rédigée par Me Gasse

4 et 414 du Code des douanes ; que l'administration des Douanes est ainsi fondée à saisir dans les locaux de la société ETC et au domicile de François X... soit : - société ETC : 27 rue des granges Galand

Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit : 1 / de la clinique Merlin Gassendi, dont le

le suit depuis le 20 octobre 2014 aux termes de laquelle il pourra, lorsque sa situation pénale le permettra, bénéficier d'un suivi auprès de l'antenne de psychiatrie et de psychologie légale de la Garenne

médicinales, c'est en vain qu'il est soutenu que lesdits produits entreraient dans la catégorie des compléments alimentaires ; qu'en effet, outre le fait que le mode de conditionnement choisi (forme galénique

vertus thérapeutiques, et que la "présentation" au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique résulte d'un faisceau d'indices comportant, outre l'indication des effets du produit, sa forme galénique

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 2013), que, par contrat du 31 octobre 2008, la société Galenix développement, présentée comme comprenant « ses deux sociétés affiliées : Galenix pharma et Galenix innovations

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit du Receveur-percepteur de la Garenne-Colombes, domicilié en cette

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Galenix Développement (la société Galenix) que sur le pourvoi incident

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl Laurent X..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Galénix innovations (la société Galénix)

la société Galenix ont été prononcés ; que cette dernière procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Attendu que la société Galenix fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce