vertus thérapeutiques, et que la "présentation" au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique résulte d'un faisceau d'indices comportant, outre l'indication des effets du produit, sa forme galénique

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 2013), que, par contrat du 31 octobre 2008, la société Galenix développement, présentée comme comprenant « ses deux sociétés affiliées : Galenix pharma et Galenix innovations

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit du Receveur-percepteur de la Garenne-Colombes, domicilié en cette

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Galenix Développement (la société Galenix) que sur le pourvoi incident

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl Laurent X..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Galénix innovations (la société Galénix)

la société Galenix ont été prononcés ; que cette dernière procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Attendu que la société Galenix fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Solytek que sur le pourvoi incident relevé par la société Galland

procureur du Roi à Bruges pour l'exercice de poursuites pénales du chef d'homicide volontaire avec préméditation, à la suite d'un arrêt rendu par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Gand

et abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte de l'instruction que les deux bordereaux de cession "Loi Dailly" ont été remis par Gilles X... à l'agence de la Banque Parisienne de Crédit de la Garenne

l'érythème fessier du nouveau-né, ou d'érythème accidentels tel l'érythème solaire ; que selon les différents Codex, l'huile d'amande douce est employée soit à l'état naturel, soit dans des préparations galéniques

que la présentation peut résulter d'un ensemble d'indices caractérisant la volonté du vendeur de faire croire aux vertus thérapeutiques ou préventives du produit vendu et tenant notamment à la forme galénique

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026 Les sociétés civiles immobilières Galande

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Moulin Galland, de Me Le Prado, avocat de M.

en étant sécables en quatre parties, que la forme du bâtonnet n'a donc pas un caractère nécessaire, qu'un autre générique se présente sous la forme d'un comprimé rond, qu'un professeur en pharmacie galénique

disposition de l'association Le Foyer clinique de La Noue le fonds de commerce de la société anonyme clinique de La Noue, qui exploitait l'établissement de soins dénommé "hôpital de Villeneuve-la-Garenne

branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte sous seing privé portant la date du 17 septembre 1984 et enregistré le 21 septembre suivant, la société Galland

E..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Galenix innovations, 3°/ M.

Bouteil, commissaire à l'exécution du plan de la société Moulin Blot Galland, société anonyme, 2 / M.