DE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR BERTHELOT PAR LA SOCIETE SPECIPHARMA A L'ORDRE DE CETTE SOCIETE, ENDOSSEE "EN GARANTIE" PAR LA SOCIETE A L'ORDRE DE GARAUD ET DE VILLA, REENDOSSEES PAR CES DERNIERS A L'ORDRE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1997), que la société Garraud-Maillet, ancien syndic d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en remboursement

Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Garaud

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Ponsot, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la société Téléphonie rochelaise, de Me Vuitton, avocat de la société Aqua Ré, les conclusions de M.

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat des consorts Y..., de la SCP Lesourd, avocat

Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat des époux Y..., de Me Spinosi, avocat de la banque Scalbert

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Garaud, avocat de Mme veuve X..., née Y..., demeurant ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS DE SON TRAVAIL, GALAUD, EMPLOYE DES ETABLISSEMENTS MASSOUTRE, FUT, EN PARTICIPANT AU CHARGEMENT DE MARCHANDISES DANS LE CAMION DE BURBAUD

Troisième chambres civiles de la Chambre Commerciale, financière et économique ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Garaud

Tricot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société de banque et d'investissements, les conclusions de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Antoine X..., de Mme Micheline X... et de M.

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Garaud, avocat des consorts Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller