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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00615
26 mai 2021
26 mai 2021
instance de Vesoul a été destinataire d'un courrier dans lequel les époux [E] affirmaient, d'une part, être victimes depuis plusieurs années de propos injurieux et menaçants de leur ancien gendre
Source officiellePage 6 sur 37
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300703
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 février 2021), par acte notarié reçu le 12 novembre 2015 par Mme [X], notaire, [C] [M] et Mme [P], son épouse, ont vendu un immeuble à leur fille et gendre, M. et
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