[P] coupable de faux et tentative d'escroquerie, l'arrêt attaqué le condamne, notamment, à une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société. 9.

qui, pour abus de biens sociaux, escroquerie et tentative, blanchiment, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, 123 000 euros d'amende, l'interdiction définitive de gérer

X..., président du conseil d'administration de la société, et de Mme Y..., administrateur et directeur général de la société, l'interdiction de gérer une entreprise ; que M.

gérant de la société Distinfo mise en liquidation judiciaire le 4 février 1997, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 6 septembre 1999), d'avoir prononcé à son encontre, l'interdiction de gérer

la pompe à eau présente un jeu radial anormal, après dépose, la turbine apparaît désolidarisée de son axe », et que l'expert avait estimé au regard de ces éléments que « la panne était en l'état de germe

indications précises figurant sur les factures initiales et comportent même des numéros distincts; qu'en réalité et contrairement à ce que soutient Paul X..., il ne saurait s'agir de créances en germe

. ; que Mme Y... et la Fédération continentale ont interjeté appel ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée en qualité de caution solidaire de la société ACB gérée par son

X... de La Jarrige, ancien gérant de la société à responsabilité limitée Jardin du Louvre (la société), en liquidation des biens, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise

faillite personnelle pour une durée de dix années, alors, selon le pourvoi, que le juge a toujours la faculté de substituer à la sanction de la faillite personnelle, celle de l'interdiction de diriger, gérer

[B] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 14 avril 2022, qui, pour violation d'interdiction de gérer, l'a condamné à 6 000 euros d'amende et quinze

[J] en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans.

Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2018, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction de gérer

X..., demeurant précédemment ferme Pulon à Jegun (Gers), et actuellement route de Nougaroulet à Aubiet (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Pau (2e chambre)

, 175, 179, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ses dispositions portant interdiction de gérer

, 175, 179, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ses dispositions portant interdiction de gérer

[H] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de quinze ans, alors « que la faute de gestion d'un dirigeant social, consistant à s'être abstenu de

[Y], gérant de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Attendu que M.

liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1993) d'avoir prononcé à son encontre, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, la mesure d'interdiction de diriger, gérer