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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00362
27 mars 2018
27 mars 2018
pouvaient ignorer les prescriptions strictes qui s'imposent à tout professionnel, de vérifier l'origine licite de tous les véhicules et pièces acquis ; qu'une boîte de vitesse, une cabine IVECO et un moteur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01023
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20 juin 2018
20 juin 2018
Gilles Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de l'association ASSAPGD, 3°/ à la société Thevenot-Perdereau-Manière-El Baze, société civile professionnelle, dont le siège
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