X... à "s'acquitter... de toutes les impositions qui grèvent la villa" devait s'interpréter à la lumière de la motivation, laquelle s'attachait à la jouissance de ladite villa ; qu'ainsi, réponsant aux

l'inclinaison du toit, le volume d'un appartement dont elle était propriétaire au dernier étage d'un immeuble en copropriété, Melle X... a passé marché à forfait le 25 mai 1981 avec l'entrepreneur Grenet

Employés et Gradés de Banque et Bourse de Lyon et Région, ..., 3°) Le Syndicat CFTC du personnel de la BNP, ..., 4°) Le Syndicat SNB-CGC BNP, ..., 5°) Le Syndicat CGT, presqu'Ile Banque BNP, Rue Grenette

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il était constant qu'un chemin communal existait pour relier dans la commune d'Espinasse le village de Grelet

Marcel X..., demeurant ..., à Meslay-les-Grelet (Eure-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de M. le directeur général des

Décret 2009-1193 du 7 octobre 2009 stipule que « l'inscription de la propriété du sol est remplacée par l'inscription du lot » ; il en résulte que les droits de propriété ainsi que les charges qui grèvent

l'emprunt immobilier et le prêt travaux souscrits lors de l'achat de ce bien ainsi que le solde du prêt d'une voiture ; que parallèlement, il doit supporter chaque mois des charges incompressibles, qui grèvent

Grimbert, conseiller référendaire rapporteur, Madame Duval-Arnould, conseillère doyenne, M. Chaumoint, avocat général, Madame Tifratine, greffière de chambre ;

a été supprimé, ce qui a une incidence négative sur l'attractivité commerciale du restaurant, mais cela ne résulte pas d'un facteur local de commercialité – bien que les stationnements sur la rue Grenette

Patrick B..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit : 1°/ de Mme X..., Reine Grennerat veuve E..., 2°/ de M.

civil et l'article 1441 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que de l'article 1413 du Code civil, il découle que toutes les obligations contractées par le mari, pendant le cours de la communauté, grèvent

cette situation qui aurait été créée en 1962 et 1972 et l'usage par tous les propriétaires du hameau voisin ne sont pas prouvés par l'expropriant et qu'aucune servitude légale ou conventionnelle ne grèvent

Grimbert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, MM. Jessel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes de Cabarrus, Kass-Danno, M.

Grenet ; que celui-ci, soutenant que les allégations de Mme Giacometti, " inexactes et inspirées par la malveillance ", lui avaient porté préjudice, l'a fait assigner en paiement de dommages-intérêts ;

Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [J] et de M.

ACTIONS REPRESENTANT LA MOITIE DU CAPITAL D'UNE SARL AYANT SON SIEGE A BIARRITZ NE DEMONTRENT PAS L'EXISTENCE D'UNE ACTIVITE LUCRATIVE, PAR SUITE DES CHARGES QUI PESENT SUR L'ELEVAGE DE CHEVAUX, ET QUI GREVENT

INDIVIDUELS PROPRES A CHACUN DES MEMBRES ; QUE SI EN MATIERE DE LOTISSEMENT, CHAQUE PROPRIETAIRE D'UN LOT EST EN DROIT D'EXIGER DES AUTRES LOTIS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES QUI GREVENT

secteurs de Grimesnil et Monturbert de la commune de Cherbourg-Octeville ; ALORS QUE, premièrement, l'expropriation d'un immeuble opère transfert à l'expropriant de l'ensemble des droits réels qui grèvent

substantielle de ses revenus ; qu'il ne dispose par ailleurs d'aucun patrimoine immobilier de valeur ; Que la Cour estime dans ces conditions la fixation actuelle de la prestation compensatoire grèvera

réalisées en accord avec les prescriptions du Code de l'urbanisme ; X... ne saurait donc s'en prévaloir ; les taxes foncières et d'habitation auxquelles il est soumis par l'administration fiscale et qui grèvent