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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372244cd580146773fb903

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Attendu qu'il n'est pas justifié que Mme X..., qui a déclaré se pourvoir le 28 avril 1993 contre une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département du Gard, ait dénoncé dans la huitaine

Source officielle
CC

civ3

61372280cd580146773fdbeb

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

justifié que les époux Y..., qui ont déclaré se pourvoir le 1er mars 1993 contre une ordonnance rendue le 9 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, aient dénoncé dans la huitaine

Source officielle
CC

civ3

61372280cd580146773fdbec

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

pas justifié que Mme X..., qui a déclaré se pourvoir le 1er mars 1993 contre une ordonnance rendue le 9 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, ait dénoncé dans la huitaine

Source officielle
CC

civ3

613721f7cd580146773f91c3

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

X..., qui a déclaré se pourvoir, le 16 juillet 1992, contre une ordonnance rendue, le 20 novembre 1989, par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, ait dénoncé dans la huitaine ce pourvoi

Source officielle
CC

civ3

6137228ecd580146773fe6e8

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

justifié que la société Lucien X..., qui a déclaré se pourvoir le 20 octobre 1994 contre une ordonnance rendue, le 17 mai 1993, par le juge de l'expropriation du département du Var, ait dénoncé dans la huitaine

Source officielle
CC

civ3

6137228ecd580146773fe6e9

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

justifié que les époux Z..., qui ont déclaré se pourvoir le 20 octobre 1994 contre une ordonnance rendue, le 17 mai 1993, par le juge de l'expropriation du département du Var, aient dénoncé dans la huitaine

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff3ed

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Paulette et Yvonne X..., qui ont déclaré se pourvoir, le 28 décembre 1988, contre une ordonnance rendue le 2 septembre 1988 par le juge de l'expropriation du département du Jura, aient dénoncé dans la huitaine

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd418

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

pas justifié que Mme X..., qui a déclaré se pourvoir le 1er mars 1993 contre une ordonnance rendue le 9 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, ait dénoncé dans la huitaine

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd580146774074f2

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

M. et Mme X..., qui ont déclaré se pourvoir, le 21 novembre 1997, contre une ordonnance rendue le 3 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, aient notifié dans la huitaine

Source officielle
CC

civ3

613722decd58014677402863

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

justifié que Mme Y..., qui a déclaré se pourvoir le 1er juillet 1996 contre une ordonnance rendue le 25 avril 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, ait notifié dans la huitaine

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410619

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

que les époux Z..., qui ont déclaré se pourvoir, le 10 mai 2001, contre une ordonnance rendue le 29 mars 2001 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, aient notifié dans la huitaine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300514

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

être justifiée par l'acquéreur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours suivant l'expiration du délai soit le 26 mai 2006 ; qu'à défaut, le vendeur pourra mettre l'acquéreur de justifier sous huitaine

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c1ed

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

Hussain, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 11 décembre 1984, ordonnant la rectification de l'erreur contenue dans son précédent arrêt du 11 octobre 1983 en ce que les

Source officielle
CC

civ3

607940e29ba5988459c3f7f0

Cassation

29 octobre 1970

29 octobre 1970

RESOLUTOIRE CI-DESSUS RAPPELEE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS FOURNI LA SITUATION QUI LUI AVAIT ETE RECLAMEE PAR EXPLOIT DU 27 MARS 1969, N'AVAIT PAS JUSTIFIE DU PAIEMENT DE CERTAINES DE SES DETTES DANS LA HUITAINE

Source officielle
CC

civ3

6079434e9ba5988459c41e9a

Cassation

25 février 1976

25 février 1976

PARCELLES "AU PROFIT DE LA VILLE D'ALBERTVILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA SAVOIE" ; QUE LE POURVOI A ETE NOTIFIE A LA COMMUNE D'ALBERTVILLE LE 4 FEVRIER 1975, DANS LE DELAI DE HUITAINE

Source officielle
CC

soc

6137211ccd580146773f10de

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Noël Y..., exerçant sous la dénomination "Restaurant l'Huitrière",

Source officielle
CC

civ3

6137235bcd58014677408b56

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

consorts Y..., qui ont déclaré se pourvoir, le 6 janvier 1999, contre une ordonnance rendue le 27 octobre 1998 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Marne, aient dénoncé dans la huitaine

Source officielle
CC

civ3

613721afcd580146773f6133

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

X..., qui a formé, le 18 janvier 1991, un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 20 septembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, ait dénoncé, dans la huitaine, ce pourvoi

Source officielle
CC

soc

6137265ccd58014677424f86

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

Hussain X..., demeurant 6, place Emile Zola, 95140 Garges-les-Gonesse, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ3

61372202cd580146773f9798

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

pas justifié que les époux Y..., qui ont déclaré se pourvoir, le 2 avril 1993, contre une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département du Tarn-et-Garonne, aient dénoncé dans la huitaine

Source officielle

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