AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372382cd5801467740ab57
14 juin 2000
14 juin 2000
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Alpes, représenté par son syndic en exercice, le cabinet Louis
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soc
613721d2cd580146773f7be6
29 avril 1993
29 avril 1993
Jean-Louis C..., domicilié au lieu-dit "le Fozou" à Lampaul Guimiliau (Finistère), 28/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Nord-Finistère, dont le siège est situé ..., 38/ M. le directeur
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