AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372390cd5801467740b6ff
14 novembre 2000
14 novembre 2000
société Solobail qu'elle levait l'option par lettre du 6 avril 1992 ; que la société Eurolease ayant été mise en liquidation judiciaire le 5 septembre 1991, la cession des contrats à la société Bruce Johnson
Source officiellePage 6 sur 7
civ2
Donne défautc/M. G
61372171cd580146773f3ca1
25 mars 1991
25 mars 1991
Denis L..., 4°/ Mme Ginette J..., 5°/ la compagnie d'assurance QBE, représentée par son agent général à Nouméa, la société Johnston, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le
Source officielle