2013, la commune a sollicité le rétablissement de l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la société de l'Aigo fait grief à l'arrêt de juger

pré-broyeur ; que la société Longeville a assigné la société Sirmet en paiement de deux factures ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Sirmet fait grief à l'arrêt de juger

[T] fait grief à l'arrêt de juger que l'indemnité transactionnelle qui lui a été versée à la suite de la rupture de son contrat de travail est un bien commun et non un bien propre ; Attendu que les

Kriegk, conseiller, M. Cadiot, conseiller, en présence de M.

3 088 141, n° 01 3 088 139, n° 01 3 115 758, n° 02 3 145 151, au nom de domaine "directonline" et à la dénomination sociale "Direct", alors, selon le moyen, "que les parties sont recevables à faire juger

la société JRG a été mise en liquidation ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la Caisse de garantie Fnaim recevable en sa demande, tendant à faire juger

dégradation des locaux, alors, selon le moyen, "que l'article 564 du nouveau Code de procédure civile confère aux parties la faculté de soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger

indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que la demande de Mlle X... tendait, outre au paiement d'une somme de 5 200 francs, à voir dire et juger

La société Matmut fait grief à l'arrêt de juger Mme [A] responsable des dommages survenus lors de l'incendie de l'immeuble [Adresse 1] dans la nuit du 20 au 21 septembre 2007, de juger qu'elle doit garantir

La CRCAM fait grief à l'arrêt de juger qu'elle devait à la salariée une certaine somme à titre de reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement et donc de la condamner à payer cette somme à la

L'association fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre

La société Bouygues fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré compétent pour juger du litige l'opposant au liquidateur judiciaire ès qualités, alors « qu'en toute hypothèse

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes et de juger qu'elle n'est pas française, alors « que l'absence ou l'irrégularité de la légalisation d'un acte de l'état civil étranger

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident provoqué, ci-après annexé : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir juger

que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 août 2013, la date de cessation des paiements étant fixée au 6 février 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger

d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, ensemble 2425 et 2443 du code civil ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en retenant, pour juger

n'est pas obnubilée ou la faculté de discernement déréglée ou altérée; qu'en l'espèce, produisant des attestations de ses médecin traitant et neuropsychiatre, selon lesquelles elle est incapable de juger

[R] avait demandé à la cour d'appel de constater les diverses irrégularités qui émaillaient l'assignation introductive d'instance du liquidateur judiciaire et, en conséquence, de « dire et juger » que