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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02041
22 septembre 2020
22 septembre 2020
Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00281
17 mars 2020
17 mars 2020
Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00283
17 mars 2020
17 mars 2020
Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00284
17 mars 2020
17 mars 2020
Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00285
17 mars 2020
17 mars 2020
Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00119
3 mars 2020
3 mars 2020
Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00120
3 mars 2020
3 mars 2020
Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01850
20 octobre 2020
20 octobre 2020
Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.
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6137208ecd580146773eb8e1
22 février 1990
22 février 1990
Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., Hanne, Bertheas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.
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613720e0cd580146773ef1fb
2 mars 1989
2 mars 1989
Leblanc, conseiller rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.
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613720e0cd580146773ef1fc
2 mars 1989
2 mars 1989
Leblanc, conseiller rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.
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61372119cd580146773f0fa4
16 novembre 1989
16 novembre 1989
Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.
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613721c6cd580146773f72fa
25 juin 1992
25 juin 1992
Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.
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613721c9cd580146773f74ea
17 décembre 1992
17 décembre 1992
Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.
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6137236ecd58014677409af9
12 janvier 2000
12 janvier 2000
Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, M. Funck-Brentano, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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6137236ecd58014677409afc
12 janvier 2000
12 janvier 2000
Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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6137236fcd58014677409bcb
12 janvier 2000
12 janvier 2000
Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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6137236fcd58014677409bcd
12 janvier 2000
12 janvier 2000
Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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613723cecd5801467740e675
20 novembre 2001
20 novembre 2001
Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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613721c0cd580146773f6d77
11 février 1993
11 février 1993
Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M.
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