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EXTRAIT

CC

cr

6079a8819ba5988459c4daa9

Cassation

4 janvier 1964

4 janvier 1964

LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LEDIEU

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SIREN 809435126Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe

20/03/2026

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Radiations

LECADIEU & AFXENDIO

SIREN 833475700Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

06/07/2025

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LECADIEU & AFXENDIO

SIREN 833475700Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

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25/02/2025

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18/02/2025

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