AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101085
24 septembre 2014
24 septembre 2014
200.000¿ est donnée et d'un immeuble à Montigny d'environ 200.000¿ om la famille se rendait pour ses loisirs ; que la retraite de l'épouse s'élève à 470¿ par mois ; que le mari lauréat au concours Lépine
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civ3
61372110cd580146773f0b31
22 novembre 1989
22 novembre 1989
(Nord), 7°/ La compagnie d'assurances AGP LA PATERNELLE, dont le siège est ... (9e), 8°/ La société anonyme LES FLUIDES FRANCAIS, dont le siège est boulevard Lénine, zone industrielle de Saint-Etienne
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