E..., 34, avenue maréchal Foch, Saint-Gaudens (Haute-Garonne), actuellement substitué par M.

Y... ne fût pas conducteur, la cour d'appel, en omettant de retenir sa responsabilité en qualité de gardien de son véhicule, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 2, 3 et 6

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1997) et les productions, que le 4 décembre 1990, vers 2 h 30 du matin, une

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 28 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre Roger X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

. ; que l'interpellation de Patrick Hebert et Christian C... a eu lieu vers 20 h 45 près la billetterie du centre commercial selon le rapport des gardiens de la paix Hervé Y... et Bernard X..., et que

conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

gardiennage réalisée avec l'accord du propriétaire déposant ne constitue aucun délit d'abus de confiance, dès lors que les stipulations contractuelles acceptées par le propriétaire autorisaient le gardien

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2018) que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n N 90-43.220 au n° R 90-43.223, formés contre le même arrêt ; Sur la recevabilité

n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, aux termes duquel "sont exclu(e)s du bénéfice de la présente loi (...) les infractions prévues par les articles (...)

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y... n'exécutant pas ses obligations, Mlle X... a assigné la société STAR et son assureur, la Compagnie parisienne d'assurances (CPA), en réparation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet

Chevreau, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12 de la Convention européenne d'extradition, 65 de la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen, 1er et 23 de la loi

Ce jugement a fait l'objet d'une signification à Mme [G] le 18 décembre 2015, lotissement de [Localité 6] lot n° 13 à [Adresse 5] (Corse). 3.

le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil que le propriétaire d'un véhicule qui est privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa voiture n'en est plus le gardien

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 7.