MARIE-THERESE, R... NEE B... YVETTE, K... NEE C... LILIANE ET GARCIA M... K... MARIE : ATTENDU QUE K...

locaux sur lesquels les différents franchisés se faisaient concurrence (concl., p. 16) ; qu'elle ajoutait que la société Domino's Pizza France (DPF) détenait en 2016 50,8% des parts de ce marché national

cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 14 juillet 1909, devenu l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 12 mars

X... n'était pas un simple exécutant chargé d'élaborer des dessins d'exécution des dalles conçues par l'équipe d'ingénieurs, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'activité inventive déployée par cette

siège est ... (9e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars

2022 La société Led Puck France, anciennement société Ecoline France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 21-14.182 contre l'arrêt rendu le 28 mars

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 I La Société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-16.894 contre un arrêt rendu le 26 mars

son action prescrite pour les demandes relatives aux villas 11, 29, 30, 36, 39, alors, selon le moyen : 1 / que la construction des 47 villas de l'ensemble immobilier Agora avait fait l'objet d'un marché

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 276 F-D Pourvoi n° K 16-10.377

QUI A ENTRAINE SON DECES LE 2 MAI SUIVANT SANS QU'IL AIT REPRIS CONNAISSANCE ; QUE SON EPOUSE, MME CLAUDIE G., A DONNE NAISSANCE, LE 26 FEVRIER 1975, SOIT TROIS CENTS JOURS APRES LE DECES DE SON MARI

vis sans fin, sans lien avec la fonction de déplacement, dès lors qu'elle pouvait être mise en oeuvre à l'arrêt de la machine, quand la moissonneuse, qui au moment de l'accident avait le moteur en marche

E... n'avaient jamais fourni cette étude, se contentant de solliciter un devis en juin 2018 à la société Ingerop sans le valider (concl. R...

commerciale établie est intervenue le 17 mai 2011, date à laquelle elle a été convoquée par la société Bombardier pour se voir annoncer « le choix brutal et irrémédiable de lui retirer son plus gros marché

ses fins de non-recevoir tirées de la prescription des actions dirigées contre elle, alors, selon le moyen : 1 / que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mars

de commandes 5-107k¿ 760k¿ 248K¿ 37% Marge nette 117k¿ 17K¿ -112 K¿ -P Production - 4000 k¿ -h 950 k¿ 679 k¿ 90% Marge nette 79 k¿ - 116 k¿ Marge nette - 164 k¿ -80 k¿ - 260 k¿

attaqué (Versailles, 17 mai 2001), que, courant 1991, la Société d'exploitation du parc d'expositions de Paris-Nord Villepinte (la SEPEPNV) a conclu avec la société Sulzer Infra (la société Sulzer) un marché