avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2015), que la société Goupy, titulaire de la marque

les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge de vérifier de manière concrète que les pièces produites par l'Administration laissent présumer l'existence de manquements

lors qu'aucun des éléments analysés par lui ne permet de présumer que les sociétés Interskin et Chevy Regal ne pouvaient être régulièrement autorisées à commercialiser directement des produits de la marque

Invoquant un manquement de la société Relooking Concept à son obligation précontractuelle d'information, Mme [Y] et la société Victoire minceur l'ont assignée pour obtenir la requalification du contrat

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 3 février 2023), le 15 octobre 2013, Mme [W] a acquis un véhicule de marque Ford auprès de la société CMM Automobiles (la société CMM). 2.

ALain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 12 juin 1997, qui, pour contrefaçon de marque, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les

des articles R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, alinéa 2, et L. 16 du Code de la route, 1382 du Code civil, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

la violation des articles 44-I, 44-II alinéas 7, 8, 44-II alinéas 9, 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

713-2, 716-1 et 9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motif; "en ce que l'arrêt attaqué déboute les sociétés SID

que soit constatée la notoriété de cette marque, au jour du dépôt de la marque prétendument parasitaire ; qu'en faisant état d'une possibilité de confusion bien qu'il ne constate pas qu'il soit établi

civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 388, 418 et 593 du Code de procédure pénale, 422-2 du Code pénal, défaut de motifs, manque

, d'une part, qu'en l'absence de tout autre précision dans sa légende la marque numéro 1 554 164 assortie de bandes grises et blanches comporte nécessairement une disposition verticale desdites bandes

, cherchant non pas à respecter le droit des marques, comme ils le soutiennent, mais à le détourner, dans un but lucratif ; que l'exception d'épuisement du droit de marque n'est pas recevable ; qu'en

, le juge doit rechercher s'il n'existe pas sur une période de cinq ans d'actes d'exploitation significatifs de ladite marque ; qu'en prononçant ainsi, la déchéance de la marque Apocalypse du 28 décembre

Mercier, ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M.

[U] produisait, annexée à sa requête et aux conclusions développées oralement à l'audience (pièce n° 1), un document intitulé ''merci pour votre commande'', comportant son identité, ses coordonnés postales

, 2 mars 2022), la société de droit israélien Soy Magic Limited, devenue Tnuva Alternative, a accordé à la société de droit français Eurofood la distribution exclusive de plusieurs produits sous sa marque

Melchior de B..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.