N° S 21-84.877 F-D N° 00420 MAS2 6 AVRIL 2022 CASSATION PARTIELLE M.

N° K 21-82.571 F-D N° 00424 MAS2 6 AVRIL 2022 REJET M.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les demandeurs à payer à la Caisse des congés payés du bâtiment la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'en matière

N° E 21-81.232 F-D N° 00416 MAS2 6 AVRIL 2022 CASSATION PARTIELLE M.

N° A 21-85.000 F-D N° 00421 MAS2 6 AVRIL 2022 CASSATION PARTIELLE M.

financière, en matière de passation de marchés, en matière de recouvrement de créances, en matière de gestion des biens et en matière de gestion du personnel ; qu'aucune des délégations consenties en

A..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge

LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Huguette, Mathilde X..., épouse Y..., 28/ M.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors : « 1°/ que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail

de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Annick U..., demeurant ..., 25°/ de Mme Odette V..., demeurant 7, place maréchal Foch, 14000 Caen, 26°/ de Mme Jocelyne XW..., demeurant ..., 27°/ de Mme Nadine XX..., demeurant ..., 14920 Mathieu

de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 24 septembre 1991, qui a relaxé Rolf ZENTZ du chef de mise en vente de supports de culture dans des emballages ne comportant pas l'indication de la masse

, alors que cette mare constituait précisément l'assiette sur laquelle devaient être construits les bâtiments, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du protocole d'accord du 27 juin 1986

archéologiques nationales (AFAN), dont le siège est ..., en cassation de quatre arrêts rendus le 9 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) , au profit : 1°/ de Mme Mathilde

d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1°/ de Mme Marie-Paule A... épouse Z..., demeurant faubourg Blanchot, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 2°/ de Mme Mathilde

[H] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifie d'aucun diplôme en matière de traduction.

N° B 21-80.562 F-D N° 00622 MAS2 14 AVRIL 2021 CASSATION SANS RENVOI M.