tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 613-2, L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 66 et 69 de la Convention de Munich

X..., salarié au service de la société Munch industrie et maintenance, a été licencié pour faute grave le 12 mars 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement

L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1979), LA SOCIETE MORY SA (SOCIETE MORY) A, AGISSANT COMME COMMISSIONNAIRE, CHOISI LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURICE DURAND (SOCIETE DURAND) POUR TRANSPORTER, DE MARSEILLE A MUNICH

DOMICILIES A MUNICH ET EN INSTANCE DE DIVORCE DEVANT LE LANDSGERICHT DE CETTE VILLE, ONT CONCLU, LE 26 OCTOBRE 1965, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE, CONTRE LE VERSEMENT PAR LE MARI A SA FEMME D'UNE SOMME

Jean-Baptiste Y..., demeurant 83, Sterntalersstrasse 22 D 8000 Munich (Allemagne), 2 / de M.

A..., ingénieur de nationalité allemande, était titulaire d'un contrat à effet au 1er janvier 1995, avait travaillé à Munich chez ORCA, puis aux USA chez BMI et était arrivé à Belfort le 15 janvier 1996

est celle visée au tableau n° 57 B des maladies professionnelles ; que ce tableau porte mention de quatre affections différentes, la première étant désignée comme une tendinopathie d'insertion des muscles

: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 JUIN 1972) QUE LA SOCIETE BAYERISCHE MOTOREN WERKE-FRANCE (SOCIETE BMW FRANCE) A LAQUELLE LA SOCIETE BAYERISCHE MOTOREN WERKE-MUNICH

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR JUGEMENT DU 25 AOUT 1970, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR DE MUNICH, LE TRIBUNAL CANTONAL DE STARNBERG, (REPUBLIQUE FEDERALE

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Lutz, société de droit allemand, dont le siège social est à Kirchbachweg 3, D 8000 Munich

paiement de diverses sommes la Compagnie générale de transport, devenue la société Générale d'assistance financière et logistique (le commissionnaire de transport), chargée du transport de l'oeuvre de Munich

après opposition, de son brevet européen n° 0801230 qui, dans sa version initiale, a été délivrée antérieurement au 1er mai 2008 ; AUX MOTIFS QUE « l'article 65, paragraphe 1, de la convention de Munich

de la propriété intellectuelle, lequel, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 octobre 2007, disposait : « Lorsque le texte, dans lequel l'Office européen des brevets créé par la convention de Munich

douleur à la hanche et d'une forte fièvre, a été admis, le 28 juillet 2004, dans une clinique d'Ajaccio ; que Jacques Louis X..., chirurgien viscéraliste, a diagnostiqué, le 30 juillet, une déchirure du muscle

d'assistance dans la conception, la réalisation ou la diffusion de la publicité litigieuse qui a été commandée à une agence publicitaire française par la société Philip Morris GMBH dont le siège est à Munich

que la compagnie d'assurances MAAF avait régulièrement versé aux débats le duplicatum de la quittance de règlement définitif établie à son profit le 15 novembre 1984 par Verneigte Versichrungsgrupe à Munich

jours ; que le docteur E..., expert, a indiqué que Jean-Claude X... a essentiellement présenté suite à l'agression dont il a été victime un traumatisme de l'épaule droite avec luxation du tendon du muscle

pouvait ainsi en limiter la portée, la cour d'appel a violé les articles L. 612-6, L. 613-2, L. 613-24, R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle ensemble les articles 69 et 84 de la Convention de Munich