mis à sa disposition alors, selon le moyen, que l'expulsion dudit logement a été ordonnée par arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 octobre 1993 ; que cette décision retient

de grand déplacement, de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., locataires d'un logement, font grief au jugement

mis à sa disposition alors, selon le moyen, que l'expulsion dudit logement a été ordonnée par arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 octobre 1993 ; que cette décision retient

salarié, un logement accessoire à son contrat de travail. 2.

ou, à défaut, à une indemnité compensatoire de logement ; que les exposants soulignaient que l'indemnité de logement versée à certains salariés avait pour objet de compenser l'obligation de demeurer à

organisant le marché du vin, les a solidairement condamnés à des amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

et qui a fait, en date du 28 mai 1997, les constations suivantes, corroborées par un album photographique versé aux débats : - " le pavillon situé au milieu du terrain..., comporte toujours deux logements

Mme Q... fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'indemnisation au titre des préjudices sexuel, d'établissement, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, tierce personne, alors « qu'il

X... avait établi lui-même certaines des pièces visées ou participé à leur rédaction, à savoir des tableaux de notation des élèves, et un télex relatif à un retard dans le règlement d'indemnités ; que

cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sogeprom Sud réalisations, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Pierres

Mise à pied à titre conservatoire le 2 mai 2016, elle a été convoquée le 17 mai 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et licenciée le 6 juin 2016 pour faute grave. 3.

produites par la Ville de [Localité 4], qu'il était établi que l'autorisation accordée par la mairie, dans le cadre du permis de construire, a eu pour conséquence un changement des lieux d'hôtel à logement

produites par la Ville de [Localité 4], qu'il était établi que l'autorisation accordée par la mairie, dans le cadre du permis de construire, a eu pour conséquence un changement des lieux d'hôtel à logement

produites par la Ville de [Localité 4], qu'il était établi que l'autorisation accordée par la mairie, dans le cadre du permis de construire, a eu pour conséquence un changement des lieux d'hôtel à logement

produites par la Ville de [Localité 5], qu'il était établi que l'autorisation accordée par la mairie, dans le cadre du permis de construire, a eu pour conséquence un changement des lieux d'hôtel à logement

produites par la Ville de [Localité 4], qu'il était établi que l'autorisation accordée par la mairie, dans le cadre du permis de construire, a eu pour conséquence un changement des lieux d'hôtel à logement

à ses besoins, la cour d'appel a énoncé que la valeur de son ancien logement devait venir en déduction de la valeur du nouveau logement acquis et déduit qu'en raison du coût inférieur de ce logement à