(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre A), au profit : 1 / de la société Poussin Bleu, société à responsabilité limitée, dont le

être visité à la diligence du créancier poursuivant et avec le concours requis de la SCP [...] , huissier de justice, qui pourra être, si nécessaire, assistée d'un ou plusieurs professionnels agréés aux

l'article L. 341-2 du code de consommation ne détermine pas les termes à employer pour l'expression de la durée du cautionnement, de sorte que celle-ci peut être librement exprimée ; qu'en se fondant pourtant

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'arrogeant le pouvoir de modérer d'office le montant de l'indemnité de résiliation qui n'était pas pourtant constitutive d'une clause pénale seule susceptible

charge ne peut être imposée à un organisme de sécurité sociale lorsque la formalité de l'entente préalable n'a pas été respectée ; qu'en annulant l'indu réclamé à l'entreprise de taxi, après avoir pourtant

responsabilité à son encontre et à la fois dissimulé au liquidateur judiciaire l'existence d'une procédure en cours et d'une dette potentielle ; qu'en retenant que la fraude n'était pas établie, après avoir pourtant

l'ordonnance de mise en accusation du 28 février 2005 soit ne pouvait valoir mandat d'arrêt, soit était illégale si elle l'avait fait ; ainsi, la chambre de l'instruction, en voyant dans cet acte un mandat pourtant

contrat à durée indéterminée totalisant, à la date effective du transfert du contrat de prestations, six mois d'ancienneté sur le site concerné, dont quatre mois de présence au minimum ; qu'en excluant pourtant

T..., au motif inopérant que l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, pourtant abrogé par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative

pas avoir accueilli sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas interrogée sur les autres supports extérieurs de surface et notamment sur les abribus, élément pourtant

blanchiment de fraude fiscale en tenant compte non pas du produit de l'infraction de fraude fiscale, à savoir l'économie d'impôt réalisée, mais des revenus réels dissimulés de celui-ci qui ne sont pourtant

[V], sans que la juridiction ait pris connaissance des observations écrites qu'il lui avait pourtant adressées dans le délai d'un mois.

Z... avait perçu une rémunération de 17 000 francs alors qu'aucune plus-value n'avait pu justifier la perception d'une telle somme ; qu'en considérant pourtant que M.

pension alimentaire, allouée au titre du devoir de secours, lequel cesse à compter du prononcer du divorce, ne peut être prise en compte pour apprécier l'existence d'une telle disparité ; qu'en prenant pourtant

sa nationalité, aucune fraude, ignorant cette fraude comme le relève l'arrêt attaqué, et empêchant la reconnaissance de sa possession d'état de Française ne peut lui être opposée ; qu'en décidant pourtant

» (p. 4, § 10) ; qu'en jugeant pourtant que n'était pas indiquée la valeur du bien et qu'elle n'était pas en état de vérifier que le prêt dont se prévalait M.

L.644-2, L.645-1 à L.645-5 et R.133-4 du Code de la sécurité sociale, et du principe de l'annulation rétroactive des actes administratifs ; 2 / qu'en palliant l'absence d'une telle convention, pourtant

motifs et le dispositif de la décision équivaut à une absence de motifs ; qu'en fixant à 29 %, dans le dispositif de sa décision, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, après avoir pourtant