X... soutient que l'accord collectif qui a institué au sein de l'entreprise le compte épargne temps prévoit que les obligations contractuelles subsistent à l'exception de la fourniture du travail; que

Midi-Pyrénées a mis en place au profit de ses salariés et anciens salariés des tarifs préférentiels sur ses différents produits et services bancaires ; qu'un accord collectif d'entreprise du 20 juillet

lors qu'ils pouvaient être perçus avant la retraite, cependant que l'accord collectif du 5 octobre 1994 intitulé "relatif à la sortie du contrat capital retraite" permettait aux salariés titulaires de

Moyen produit au pourvoi n° J 15-23.758 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme A..., épouse B... et le syndicat Sud Caisse d'épargne.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit, aux pourvois n° K 09-41.154 et M 09-41.055, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM.

un compte épargne temps, ni aucun autre avantage de substitution, et que « le non-respect de l'une des conditions fixées par l'accord collectif suffit à rendre la convention individuelle de forfait illicite

X... en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes ; que la Caisse d'épargne, considérant que le syndicat

2001, divers accords collectifs nationaux et locaux applicables au sein des entreprises du réseau des caisses d'épargne, dont l'un, du 19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le Syndicat unifié des caisses d'épargne SU/UNSA PREMIER MOYEN DE CASSATION

ou une convention collective applicable ou qui consistent en un avantage individuel acquis intégré au contrat de travail ; que l'accord collectif du 22 octobre 2002 applicable au personnel de la Caisse

national du 19 décembre 1985 ; que le syndicat Sud Caisse d'épargne (le syndicat) a formé une demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif des salariés ; Attendu que pour débouter

; qu'en l'espèce, les modalités de prise des jours de RTT et les modalités d'alimentation du compte épargne-temps sont régies par trois accords collectifs des 24 mars 2000, 30 novembre 2000 et 30 juin

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour M.

R... portait sur les 364 490 actions figurant dans le plan d'épargne d'entreprise ; que toutefois, Mme L...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance [...].

Iveco France venant aux droits de la société Irisbus France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre du paiement d'une partie du temps figurant sur un compte épargne

un emploi de chef d'agence ; qu'en vertu de la loi du 1er juillet 1983, un accord collectif, conclu en commission paritaire nationale le 19 décembre 1985, a instauré, dans les caisses d'épargne, une nouvelle

L... à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Midi Pyrénées la somme de 69 667,40 €.

(les adhérents) ont, en leur qualité de salariés de la société MAAF assurances, adhéré à un contrat d'assurance sur la vie collectif à adhésion facultative souscrit par celle-ci au profit de ses salariés

et de retraite (AFER), le GIE AFER et la Société épargne actuelle en réparation du préjudice moral et financier subi du fait de la perte de leur épargne en faisant notamment valoir qu' elles n' avaient